SOGEFINANCEMENT RCS de Nanterre n° 394352272 [Adresse 6] [Localité 8] Venant aux droits de la Banque COURTOIS RCS de Touloue n° 302182258 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER

Le bail était d’une durée de neuf années, commençant à courir le 21 mai 2025 pour se terminer le 20 mai 2034.

de la clause d’intérêts insérée dans le bail, - la conservation du dépôt de garantie - la condamnation de Madame [G] [H] à: démonter et faire démontre les quatre climatisateurs installés dans la courette

A l’audience de plaidoirie, La Caisse de Crédit Mutuel a sollicité de la juridiction la somme de 7483,96 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société Banque Postale a assigné Madame [B] [W] pour la voir condamner à lui payer : la somme de 9605,81 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société Banque Postale a assigné Madame [U] [L] pour la voir condamner à lui payer : la somme de 4410,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société Banque Postale a assigné Madame [Y] [E] pour la voir condamner à lui payer : la somme de 2610,44 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société Banque Postale a assigné Monsieur [P] [B] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 2419,77 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant

A l’audience de plaidoirie, La Banque Postale a sollicité de la juridiction la somme de 7533,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de

le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [R] [N] [G] et Madame [L] [C] épouse [G] [P] à lui payer la somme de : - 1081,40 € au titre de l'arriéré de charges courantes

La somme de 771 euros sollicitée au titre des frais de recouvrement sera laissée à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant de courriers simples ou d’actes de gestion courante.

sera indexée sur l’indice ILC de l’INSEE, l’indice de base avant la résiliation étant le dernier publié à la date de l’ordonnance à intervenir et l’indice d’indexation le trimestre correspondant à l’année

En l'espèce, Madame [W] justifie d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance alimentaire liquide et exigible depuis plusieurs années.

BANQUE COURTOIS, S.A.

la SCI [A] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] / [Adresse 8] à AUBERVILLIERS (93300) une somme 15.497,05€, concernant les charges dues jusqu’à l’appel de charges courantes

le cas où par extraordinaire des délais de paiement devraient être accordés ; - juger qu’outre les arriérés de cotisations et majorations de retard objets de la présente procédure, les cotisations courantes

JUDICIAIRE DE [Localité 8] Quatrième Chambre N° RG 23/05919 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJCB Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Anne

[K] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier