J0133 représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483, Maître Alain BARBIER

CONSEIL JUGEMENT DU 10 Avril 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY

N° RG 21/01619 N° Portalis DBXS-W-B7F-HC2B N° minute : 25/00041 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS - la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR MP du 11 mars 2015 “burn out” Composition du tribunal : Présidente: Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur: Monsieur Anthony PRINCE, Assesseur employeur Assesseur: Madame Dominique BARBE

de PARIS, vestiaire : C1810 Madame [M] [Z] [T] épouse [T] Représentant : Me David BARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1810 C/ S.C.I.

JEAN BART [Adresse 1] [Adresse 1] Demanderesse représentée par M.

DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES

BARI C/ LES CHIENS GUIDES D’AVEUGLES DE L’OUEST, FEDERATION FRANCAISE DE CARDIOLOGIE, LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, [V] [B], S.A.S. 2% IMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DU

de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme Madame [N] [G] [A] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 17] [Adresse 14] [Localité 15] représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL

Le 17 décembre 2021, les sociétés Demathieu et Bard Immobilier, Altarea Cogedim IDF et Groupe Imestia ont ainsi présenté une nouvelle demande.

créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ou un bar ou restaurant à ambiance musicale relevant d’une décision du 5 janvier 2010 de la même commission. 8.

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société BARI, représenté par son conseil, réitère ses demandes.

, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier, Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2026 aux parties à Me NOBLE Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE

CDR SOLUTIONS [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #J042 S.A.

N° RG 24/01819 N° Portalis DBXS-W-B7I-IE5Q N° minute : 25/00025 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09

Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2026 aux parties à Me NOBLE Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE