Tribunal Judiciaire · POLE SOCIAL — 10 avril 2026

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N° 26/00185

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSVO
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT


AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

S.A.R.L. [1]



Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte







 

Copie certifiée conforme délivrée 
le 10/04/2026
aux parties
à Me NOBLE

















Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,


Audience de plaidoirie :


Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,



ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2] 
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE


ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée




Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 18 Août 2025 par S.A.R.L. [1] ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ; 

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ; 

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours : 


Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 


Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.


Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente, 




Antonio DE ARAUJO Maud BARRE