Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence de mesdames CHAUVET PEILLEX et AUBREE

Par requête adressée au greffe du tribunal le 31 octobre 2024, l'OPH TROYES AUBE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d'obtenir la condamnation

civile immobilière FOGOTO Grosse le à DEMANDERESSE Société MON LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l’AUBE

DEMANDEURS Madame [K] [S] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

Chez CABINET D’EXPERTISE AUBREE Syndic [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Kim RODRIGUEZ, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR S.C.I.

Civile ; Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 12 août 2025, le [14] a contesté la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement de l'Aube

contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [J], demeurant 6 avenue Auber

Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : PARIS HABITAT OPH, [Adresse 3], représentée par le cabinet de Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, 7 Rue Auber

Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, 7 Rue Auber

FHBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [F] [W] demeurant 13 Rue de l’Aube Claire 12510

PIRALIAN de la SELARL PIRALIAN RACHEL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 219 DEFENDEURS Monsieur [N] [I] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Philip COHEN de la SELARL Cabinet AUBER

EPSMA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté, DÉFENDEUR Monsieur [D] [F] [Adresse 3] [Localité 3] comparant, assisté de Maître Valérie MAUCERT, avocate au barreau de l’Aube

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [W] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Aurélien CASAUBON, avocat au barreau de l’Aube

Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence des mesdames CHAUVET PEILLEX et AUBREE

Procédure Civile ; Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 24 novembre 2025, la [16] a contesté la décision de la commission de surendettement de l'Aube

AUBER OPTIC [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me COSSON Emmanuel, avocar au barreau de PARIS - C 880 ET DÉFENDEURS Monsieur [V] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Ahmed SOLIMAN

du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [P] [H] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marie-christine DELUC de la SELARL Cabinet AUBER

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K] [W] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Marie-hélène COLLOMBAR, avocat au barreau de l’Aube