dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

de l’article 7 du règlement précité,150 euros par demandeur de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455-2 du Code de la sécurité sociale ;Condamner la société ABZAC France à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail auxquels renvoie l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d°exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.