CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

326 résultats pour « Article S 53 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69d949b6cdc6046d47ce2ce1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.

Source officielle

Page 5 sur 17

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a914a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une somme de 5000 euros est sollicitée à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive conformément aux articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, dès lors que la légèreté

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0facdc6046d47c08363

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ; et b) le certificat délivré conformément à l’article 53 ».

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d549c0d3e3fe99d14afe

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Toutefois, une demande de donner acte ne constitue ni une prétention ni une demande en justice au sens de l’article 53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y répondre.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080df55

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A titre liminaire, rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c632ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94bb0cdc6046d47ce4c7a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bad19f939ca6242fe1b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Si l'opposant a la charge de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées en recouvrement par l'organisme social, il incombe à l’organisme social, considéré comme le demandeur dans

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f806b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Surendettement

67003211c34eb4cc85789793

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bfcdc6046d47ce2d84

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd90d33109fd079ae216

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande principale en paiement Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1231-1 du code civil

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb391

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d0acdc6046d47f9a33f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454978bcff606d9c92cac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

661829654e82250580d221bf

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

Source officielle