AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d949b6cdc6046d47ce2ce1
10 avril 2026
10 avril 2026
La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.
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PCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a914a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une somme de 5000 euros est sollicitée à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive conformément aux articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, dès lors que la légèreté
Source officielle