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154 résultats pour « Article R1211-17 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du travail. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d8782695

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

67002e84c34eb4cc85781850

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

669640cff5112d8edd056d38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

67f80ea4cf40727a0043c480

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de rejeter cette demande.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c197c0d3e3fe99d020ad

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec24

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [G] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd9af84b0bef080acc8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai d'un mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55cd33109fd079a98f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] [V] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6975c5dccdc6046d47a328d7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c560d33109fd079a99b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27ce74459e0c7ecea55

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de827bcdc6046d473bed0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e7a509033cf481c39a38ba

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aafac14a1f31d95073

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c561d33109fd079a99fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

67002e87c34eb4cc857818dd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb15acdc6046d47e57709

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49c1cdc6046d477b0a46

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e85

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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