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514 résultats pour « Article L442-1-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

67eed048b848dd6814c5dbcf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa66216d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a0d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36330bd4f0c3f6bcbbb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030174f11989f34d11e9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L. 821-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a513033cf481c39a3b96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e0e74401da7f360d1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6945e70b75782d5f06d6cae9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] [P] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4fa033cf481c39a338a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a503033cf481c39a3660

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4c6033cf481c39a2390

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a528033cf481c39a423c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958003ea43407b910c6fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

697b7469cdc6046d471f807e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc45157826b3445a5a17

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [W] [K] et déboute ce dernier de sa demande d'un délai supplémentaire à l'expulsion en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6696ba379a603a692911443a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ctx protection soc 2 N° RG 23/03008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3M N° MINUTE : Requête du : 28 Août 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [M] [Adresse 1]

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd6c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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