[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3) En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

Aux termes de l’article L131-3 du code de procédure civile d’exécution : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Sur les demandes aux fins d’inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et « de non-imputabilité » à la société [4] e [5] L’article L. 461-1 du code de la

L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

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Contre la SA Allianz IARD Conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité Il résulte de l’article L142-10 du code de la sécurité sociale, que : « Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.

, la société [Adresse 1] demande au tribunal, vu l'article L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir

de procédure civile, l'article L132-12 du code des assurances, de : - Recevoir [Y] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et concluions ; - Débouter [I] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins