MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Au surplus, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile et conformément à l’avis de la Cour de cassation du 28 juin 2023, il est loisible au juge judiciaire d’examiner les demandes dans

par le Conseil des consorts [C] le 5 décembre 2025 , auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses motifs, aux fins de voir au visa des articles 122 et 700 du Code de procédure civile 1884

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

Ils demandent enfin la condamnation des parties succombantes à leur verser une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

La règle de non cumul invoquée par la CPAM résulte de la modification de l’arrêté du 1er juin 2021 par arrêté du 5 janvier 2022, modifiant l’article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021.

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 13 avril 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge

un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

L'article 9 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de