L’article 328 du code de procédure civile prévoit que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

[O] [E] : 15.000 euros, ∙ préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : 15.000 euros, ∙ soit un total de 60.000 euros, - ordonner, conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, le doublement

En application de l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, si la demande lui est faite, la juridiction saisie en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III peut

Selon l’article A243-1 du code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : - aux annexes

1719 et 1720 du code civil, Vu l’article 14 de la loi de 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’absence de paiement de la provision octroyée, SUR LES DEMANDES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX RÉPARATOIRES

Il convient de recevoir l'intervention volontaire de Monsieur le Docteur [A] [V] en application des dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile.

conformément à l’article 1343-2 du code civil, - constater que la société BRANCHET est également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale

II. Sur l’intervention volontaire de la SAS MET Aux termes des articles 328 à 330 du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

[G] [Y]-[E], demandent au tribunal, au visa notamment des articles L.261-1 et suivants et R.261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1603 et suivants, 1224, 1227,

objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ; 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L.5121-1 ; 4° La vente en gros, la

JUGER comme illicites, potestatives et abusives les stipulations de l’article 5 des conditions générales d’utilisation de la société [H] rédigées comme suit, et dès lors, les réputer non écrites : « En

329 du code de procédure civile, vu l'article L.121-12 du code des assurances, vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Donner acte à la MUTUELLE ASSURANCE

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

Cette somme sera assortie de la TVA au taux normal de 20 % conformément à l'article 279-0 bis du code général des impôts, car si l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, l'indemnité allouée ne correspond

122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

329 du code de procédure civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.