Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Mme [Z] [I] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD et la MGEN aux fins de voir ordonner, au visa des articles de la loi du 5 Juillet 1985 et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise

Les dépens de la présente instance resteront en conséquence à la charge de Madame [A], qui sera également déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

qu’il résulte de l’article 1792-5 du code civil.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

de l’annexe II (clause type) à l’article A 243-1 du Code des assurances, “2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires : a) Dans un délai maximum de soixante jours courant

des articles 145 et 835 al 2 du code de procédure civile, à l’effet de voir désigner tel expert médical qu’il plaira afin de fournir tous éléments permettant de statuer ultérieurement sur son préjudice

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

au tiers responsable dont le montant a été fixé à 1.091 euros par l’article 1er de l’arrêt du 27 décembre 2019.

au titre de l'article 700 du Code procédure civile ; - Donner acte au Docteur [A] [V] de son intervention volontaire ; - Constater que le Docteur [A] [V] n'entend pas s'opposer, sous les plus expresses

La capitalisation de ces intérêts sera autorisée par année entière à compter du présent jugement dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.