Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Tenu aux dépens, il sera en condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer

Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait

Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [I] [E] [B] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure