L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

1972 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-51108-2026-215 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance excipée, - Dire que la société MCS n'a

à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, ➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, ➢les condamner aux dépens, A l'audience du 07

à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, ➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, ➢les condamner aux dépens, A l'audience du 07

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité, “sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6

65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 2° du Code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile et des dépens, CONDAMNER les sociétés ADELI et IDELA à payer à MMA IARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers

434-2 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale.

janvier 2022 n° 2143, 21600 € au titre de la facture du 03 janvier 2023 n° 2172, 3000 € à titre de dommages et intérêts et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers