Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En vertu de l’article 1367 du Code civil : «La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

Par ailleurs, la signature électronique du contrat de crédit est valable et incontestable pour répondre aux exigences de l’article 1367 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

* Aux termes de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

. - 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au regard de l’article 1714 du code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de bail.