Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

450 du Code de Procédure Civile.

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

En application de l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,

Il demande, en outre, la condamnation de la SCI DTN Immo au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure pénale ; Les dépens d’instance, pour un montant à parfaire.

sociale est fixé à 600 € (700 € pour les personnes morales) auxquels s'ajoute les frais de déplacement en application de l'article A.43-12 du Code de procédure pénale, DISONS que le coût définitif de

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Selon les articles L.242-1 et L.242-2 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L.221-9 de ce code entraînent la nullité du contrat.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Il manquait au dossier le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot conformément à l’article R431 – 22 – 1 a du code de l’urbanisme.

000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil,Condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.