préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX

7] (GIRONDE) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Alain

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR M.

social Affaire : N° RG 23/01692 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFN4 N° de MINUTE : 24/00751 DEMANDEUR S.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX

[Adresse 4]-PREFECTURE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Lionel ROUX de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

A L’AUDIENCE DU 07 Juillet 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00074 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY4B MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain

SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Albane

BS HOME [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Julien ROUX de la SELARL HUMANIS AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître François-Xavier JUGUET avocat plaidant au barreau d’Angers

exercice, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 3] MARLY LE ROI

Parallèlement, le 8 mars 2021, Monsieur [R] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 pour une « rupture de la coiffe des rotateurs gauche + droite (supra

défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Sébastien STOESSEL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Alain

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, En présence de Madame [X] [S], Greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat

AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T 135 DEFENDEUR Monsieur [D] [F] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Anne - sophie PIQUOT JOLY de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 073 580 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY,

INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (RCS de Niort n° D 781 452 511) dont le siège social est sis 01, rue Jacques Vandier - 79000 NIORT représentée par Me Gaston ROMY

N° Portalis 352J-W-B7H-CZMRJ N° MINUTE : Assignation du : 20 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEURS Madame [F] [U] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Roger

épouse [G] C/ [W] [B] [G] NB / JD DEMANDERESSE [X] [Z] [H] épouse [G] née le 03 Juin 1971 à MONTRÉAL (CANADA), demeurant 85 rue de Bomarsund - 62200 BOULOGNE SUR MER représentée par Me Fabienne ROY-NANSION

Commune LA VILLE D’IVRY-SUR-SEINE, [Z] [G], [H] [X], [K] [S], [RH] [S], [W] [S], [PI] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY