de la SARL [1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/10293 N° Portalis 352J-W-B7D-CQTSG N° MINUTE : 6 Assignation du : 31 juillet 2019 ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Sophie HUSSON - Me Alain JANCOU délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/02362 N° Portalis

DEMANDERESSE : [12] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Monsieur [F], muni d’un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [H] [D] (frère

Cependant, celui-ci prohibe explicitement la cession ainsi que la sous-location, mais non la location-gérance, qui ne peut être assimilée à la sous-location.

[D] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CABAGNO de la SELARL CABAGNO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1520 Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/53761 N° : 6MF/CA Assignations des : 19 mai 2025 & 29 juillet 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 Adm. Jud.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/04362 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHFP N° de MINUTE : 26/00248 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR

commerce a pour conséquence de rendre la gérante personnellement responsable des conséquences préjudiciable à la personne morale.

DEMANDEUR : Monsieur [K] [C], né le 30 Septembre 1953 à [Localité 1] (75), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES

d’un nouveau gérant, à l’exclusion de Monsieur [H] [U], ancien gérant révoqué • D’introduire à l’encontre de l’ancien gérant toute action qui s’avérerait nécessaire afin de sauvegarder les intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/10295 N° Portalis 352J-W-B7D-CQTSI N° MINUTE : 8 Assignation du : 31 juillet 2019 ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/10294 N° Portalis 352J-W-B7D-CQTSH N° MINUTE : 7 Assignation du : 31 juillet 2019 ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 24/53579 N° : 3MF/LB Assignations des : 24 avril et 13 mai 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +2 copies Adm.Jud.

[Adresse 1] c/ S.C.I.

Elle relève que l'action engagée tend au paiement d'un rappel de loyer ; que les pouvoirs du gérant ne sont pas limités par les statuts, par l'objet de la société, par les dispositions relatives à la gérance

Monsieur [A] [X] est locataire d'un appartement au Bâtiment B du même immeuble qu'il loue à la SCI [U] dont le gérant est Monsieur [O] [N].

1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Agnès MARTIN-SANTI de l’AARPI MHP AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [Z] [U] [S] [T] né le [Date naissance