Madame [H] [P] est propriétaire de l’appartement situé au deuxième étage du même immeuble, au-dessus de celui de l’indivision [A].

Selon ses calculs, le montant de ses droits à elle sont de 509.443,45 euros. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient d’y adjoindre une somme mensuelle de 1.580 euros jusqu’à remise à disposition des lieux ou cessation de l’indivision. 4°) Sur les attributions préférentielles Il dépend notamment de l’indivision

Sur la demande des consorts [M] de constater la propriété de l’indivision successorale de [Z] [D] sur différents biens Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

[P] [U]-[L] : 1.1 - Moyens des parties : M.

le contrat conclu entre les parties s’analyse en un commodat ou prêt à usage - dire et juger que l’indivision a engagé sa responsabilité en enfreignant les articles précités, en particulier en taisant

Sur la recevabilité de l’action de Madame [J] [B] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Ce premier moyen est donc inopérant.

[V] [R], décédé le [Date décès 1] 2024 ; que leur père a épousé le [Date mariage 1] 1984 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme [N] avec qui il a eu une fille, [U] [R] ; qu’il

En second lieu, Monsieur [A] [Z] ne développe ni le fondement ni le moyen juridique justifiant que ce prêt relève de l’indivision post communautaire de sorte que la créance doit être intégrée dans le compte

. - condamner Monsieur [J] à régler à l'indivision une indemnité d'occupation de 950 € par mois à compter du 28 octobre 2022 jusqu'au jour de licitation. - juger que Madame [R] est créancière de l'indivision

par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, - dresser un état liquidatif de l'indivision

En l’espèce, toutes les parties acquiescent au principe du partage de l’indivision successorale existant entre elles, étant relevé qu’il ne plus demeure actuellement dans l’indivision aucun bien immobilier

Monsieur [G] [Y] considère que la demande est nécessairement limitée à la demande de partage de l’indivision et ne saurait s’étendre à une demande en paiement d’une indemnité d’occupation, en effet le

Selon ordonnance de référé rendue le 19 avril 2019, Monsieur [T] [D] a été désigné en qualité d’expert.

SUR CE Selon l’article 826 du code civil : “L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Il en résulte que, lors du second mariage du défunt, la loi personnelle de la première épouse et de l'époux autorisait une union polygamique et que la seconde épouse, alors de nationalité autre que française