Or, il est de principe que seule constitue, pour le défendeur à une action juridictionnelle, une demande en justice interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre

Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l'introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures

Il découle de ces considérations que l’action de la SCI [Adresse 7] doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir, sans examen du fond.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 30 décembre 2020, M.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection siégeant

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection siégeant

Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la chambre

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein

code de procédure civile : Outre les dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation délivrée le 21novembre2022 pour un exposé des moyens

Conformément à cet article, la caution, la SA SMA est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes. Par conséquent, la SA SMA est bien fondée en son action.

Pour les surplus, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Il soutient que le demandeur ne justifie pas d'un état civil fiable et certain.

Madame [M] soutient que son action en responsabilité n'est pas prescrite.

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son