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91 résultats pour « (sur le 2e moyen) paiement de l'indu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[P] [R] qui se serait interdit de faire valoir ultérieurement des moyens de contestation visant à remettre en cause le paiement effectué. Elle cite à cet effet deux décisions (Cass.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

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67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

107 de l'ouvrage de société BEAC, page 86 de l'ouvrage de la société Hachette Livre).

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861966cdc6046d4737fa9e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, auxquelles elle se rapporte et qu’elle complète oralement à l’audience, Mme [R] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal de : dire et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1706866c0645d4b7f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de leurs moyens, la Selafa [VL], M. [VL] et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807fac21c0e53e79070e2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[V], au titre du déficit fonctionnel temporaire en retenant une indemnité journalière moyenne de 30 euros compte tenu de la gravité des blessures, de la longueur de l’arrêt et du suivi psychologique et

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il convient de se référer aux conclusions pour l'exposé des moyens de chacune des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fb7dd062d9f810e1779

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[O], les moyens développés à cet égard tendant en réalité à fonder ses demandes de déboutés, tant de Mme [J] [S] que de Mme [B].

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Moyens des parties 10. La société Scania estime d’abord qu’il ne peut être « tenu compte » de l’argumentaire de M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Forclusion par tolérance Moyens des parties 25.

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