AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a109c71cdc6046d479a9b40
22 mai 2026
22 mai 2026
[B] [H] et tous occupants de son chef à la libération effective des lieux ; - Ordonner à défaut de libération effective l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec
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PPP Référés
6a109c75cdc6046d479a9b8c
22 mai 2026
22 mai 2026
[I] [X], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, qu’il soit statué sur les meubles conformément aux dispositions applicables, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes
Source officielle