Madame [E] [N] a été détachée du bail le 6 juillet 2018.

Elle insiste sur le fait que certaines malfaçons et erreurs d’exécution dans la salle de bain étaient visibles lors de la réception, que la société s’est engagée à réaliser certains travaux dans le cadre

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

Madame [Y] [Z] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

[F] [J] et son épouse, Mme [P] [J], ont donné à bail à M.

Enfin et selon facture datée du 5 février 2024, il apparaît que l'ensemble des sols de l'appartement loué ont été remis en état, ainsi que les peintures et les équipements de la salle de bain.

Page - MAEXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 14 octobre 2017 et à effet du 15 octobre 2017, la société anonyme d'HLM Vilogia (ci-après désignée la société Vilogia) a donné à bail

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son

mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 5 août 2020 avec effet le 13 août 2020, la SCI LAMALETTE a donné à bail

Sur les frais de remise en état de la salle de bain : Le désordre de cette pièce porte sur l’éclat présent sur le lavabo.

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers   Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs applicable pour les baux signés après le 27 juillet 2023

- Condamner la société SAGO BAR aux entiers dépens qui comprendront le coût des procédures civiles d’exécution rendues nécessaires pour l’exécution du bail ainsi que du commandement de payer et aux

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01155 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZFH Minute n° 25/1190 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01126 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZAT Minute n° 25/1169 ORDONNANCE du 01 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4AB Rang n° 26/277 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3F Minute n° 25/809 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias

SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00780 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXXW Minute n° 25/818 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias

SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00814 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3O Minute n° 25/834 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias