leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Les sociétés Michael Lefèvre, Dumont Charpente-Couverte et Entreprise Bonglet, défenderesses à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.

[D] [B] et Mme [X] [W] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de 1’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

1601-1 du même code, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

[R] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1113 et suivants, 1194 et suivants, 1178, 1353, 1217, 1231-1 et 1231-6, 1137 et 1139, 887, 1240, 313-1 du Code pénal, 700 du Code de

Et Mme [W] [Y] [D] [G] sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

de [J] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Madame [P].

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.