[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

[L] [K] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, condamner M.

. **** Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [U] demandent au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article L261-11 du code de la construction et

Au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L.218-2 du code de la consommation, il explique que le délai de prescription débute au jour de l’achèvement des travaux ou l’exécution

[C] de toutes ses autres demandes - Débouté les consorts [Y], [B] et [I] de leurs autres demandes - Condamné Madame [C] à payer aux défendeurs une somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

La CPCAM des Bouches-du-Rhône fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Mme [U] [B] et à la SARL H2O Marine, défenderesses à une mesure d'expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable qu’il verse également à [Y] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale Pour exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[V] [G] né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 18] (COTE D’OR) [Adresse 15] [Localité 20] Mme [T] [U] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 16] (COTE D’OR) [Adresse 19] [Localité 5] représentés

statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI Après audition le 19 mars 2025 des avocats des parties III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code