[Q] a donné à bail à Mme [G] une maison à usage d’habitation situé 35 rue de la Roseraie à Chartres, moyennant un loyer mensuel de 620 euros.

Elle ajoute qu’un dégât des eaux s’était produit dans la salle de bains avant la vente et qu’on lui avait assuré que la réfection du plafond serait prise en charge avant la réalisation de la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire Le bailleur verse notamment aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1/10/2016, il a été donné à bail à M. [P] [Y] [L] [T] un immeuble à usage d'habitation, situé au [Adresse 1].

La demanderesse dispose d'une batterie porte-bagage multicycle NC 480 Wh HES QQS, selon la facture d’achat de batterie Amsterdamer du 23 mai 2019.

---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESR Suivant bail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi

Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 28 octobre 2024.

Sur la résiliation du contrat de bail : Il existe des conditions générales au contrat de bail portant mention d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

principal et de deux mois pour le bail accessoire aux terme desquels un commandement de payer est resté infructueux, les baux sont résiliés de plein droit.

Le 12 décembre 2024, les demandeurs ont déposé une requête aux fins de constatation de la résiliation du bail en vue de la reprise du logement abandonné.

[R] [K] [V] et Mme [X] [T] épouse [V] ont consenti un bail d’habitation à M.

LES COGNETS GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître Mikael BIJAOUI, avocat au barreau

L’action en résiliation de bail est donc recevable.