au sens de l'article 4 du code procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil (ancien

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est,

et non de l'article 1231-7 du même code, en ce que ces intérêts moratoires sont dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent trouvant sa source dans un contrat.

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Le taux d’intérêt applicable ne peut être le taux majoré de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article 1720 du code civil, il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L.217-4 et suivants du code de la consommation, que le véhicule délivré par la société BD

commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Elle précise ne pas pouvoir retrouver facilement un local comme celui-ci en centre ville de [Localité 2].

Dans leurs conclusions récapitulatives et en réponse, les consorts [K] demandent au juge, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et suivants du code civil, L.411-1 du code des

L’autre en dommages et intérêts fondée sur les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile et ce au regard du comportement de Mme [N] [X] à leur égard.