AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6a189739cdc6046d474828de
18 mai 2026
18 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2022, les époux [O] ont fait assigner [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de faire cesser les empiétements.
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Service des référés
67ed8139da9e15c5131fb815
2 avril 2025
2 avril 2025
peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser
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