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16 736 résultats pour « cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

6a189739cdc6046d474828de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2022, les époux [O] ont fait assigner [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de faire cesser les empiétements.

Source officielle

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TJ

Service des référés

67ed8139da9e15c5131fb815

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se prévalant d’utilisations autres que celles autorisées de ses marque et logo NORMATEST par la SAS 3CSO , la SAS ELEVATION SYSTEM l’a mise en demeure de cesser les agissements jugés illicites par courier

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La demanderesse explique qu'à partir du 11 février 2021, la société [M] a cessé de régler des échéances et que par courrier recommandé du 8 juin 2021, la demanderesse l'a mise en demeure de régler la somme

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69757b53cdc6046d479e3438

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

cause du divorce : Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa25cdc6046d479ba389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la cause du divorce Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69802495cdc6046d4796c55d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé aux deux sociétés le 20 janvier 2022, il a sollicité une rupture anticipée amiable de ces contrats, expliquant envisager de cesser son activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965695acdc6046d471200a8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[S] [K] demande au Tribunal de : - juger que le point de départ du délai de prescription relatif à la reconnaissance de l'accident du travail est la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bc3d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en résulte que le délai de prescription de deux ans que prévoit ces dispositions, complétées par la jurisprudence, court à compter soit : - du jour de l'accident, - de la cessation du travail, - du

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TJ

5ème chambre 1ère section

69669d26cdc6046d472dafaf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

compétition, afin de promouvoir l’« introduction » concomitante de joueurs de rugby internationaux sur sa plate-forme, l’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY lui a adressé une mise en demeure de cesser

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TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc260623235

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa39cdc6046d47af22c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

X] [A] à laisser l’accès à son logement et à être autorisé à mandater toute entreprise pour procéder à l’établissement de devis et à la réalisation des travaux de remise en état permettant de faire cesser

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42dc91e3bdd7a88c1e2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

société [7] soulève l’irrecevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable du fait de l’acquisition de la prescription, dont le point de départ le plus favorable à la victime est la cessation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9f4cdc6046d4729f03b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, la S.C.I PNT IMMOBILIER maintient ses demandes et soutient qu’aucune intervention n’est intervenue depuis le 25 août 2025, caractérisant une cessation durable du chantier

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0310cdc6046d4759e963

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

supérieur de la devanture du lot n°2, faire réaliser, dans les règles de l'art, les travaux de réfection de la devanture du lot n°2, tels que préconisés par la ville de [Localité 1] et permettant la cessation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d2fcdc6046d470684d4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Source officielle