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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

6a0e2f91cdc6046d475d5960

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

signifié le 8 octobre 2025 et ordonner la résiliation de plein droit du bail commercial, - ordonner l’expulsion de la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec au besoin

Source officielle

Page 46 sur 1702

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc988cdc6046d47bec467

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; condamner M.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264dcdc6046d47ddd296

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

résiliation judiciaire du bail, Ordonner en conséquence l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8aacdc6046d473aa772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

occupe, et portant sur une cellule dénommée «cellule 4», dépendant d'un ensemble immobilier sis [Localité 2] au sein du Parc d'activités «[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]», zone «[Adresse 5]», ce au besoin

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0a6cdc6046d47050a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

résolutoire et la résiliation de plein droit du bail " Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail " Ordonner l'expulsion de Madame [B] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a77fcdc6046d479b68a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

commandement de payer dans le délai de deux mois, par conséquent, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a7f4cdc6046d479b791a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

expulsion de Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K] ainsi que de tout occupant de leur chef, en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f633ecdc6046d477ce5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [H], dans l’hypothèse où il n’aurait pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, à en être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f637acdc6046d477cea32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [D] [Q] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin avec le

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b36cdc6046d47083172

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a643cdc6046d474959dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [J] [N] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3664cdc6046d47df0093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a160786cdc6046d4707e68e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle concluait ne pas être en mesure de régler sa dette en une seule fois au vu de ses revenus actuels, et avoir besoin d'un échéancier.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740cbcdc6046d4726165c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SASU N3 Esthetique et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8d7cdc6046d479cbfe1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

bail commercial conclu entre elle et la société J.E.D.I Wash, à la date du 07 février 2026 ; - ordonner l’expulsion de la société ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, avec, au besoin

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603e4cdc6046d4707a06c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Proximité du 15 novembre 2025 et dans sa requête “introductive d'instance” du 17 novembre enregistrée par le greffe du Tribunal Judiciaire de VANNES le 21 novembre 2025 ; - Juger en tant que de besoin

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03f7cdc6046d4759fc59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Presslav'In et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df741cdc6046d47590ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

défaut de prononcer la résiliation du bail pour manquement de Madame [T] [P] à ses obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Madame [T] [P] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0907cdc6046d475a5a56

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

charges et ce jusqu’à son départ des lieux loués ou de tout occupant de son chef ; - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SASU AFRO GBESSAN ainsi que de tout occupant de son chef et ce au besoin

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb89cdc6046d479cf552

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle