AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0e2f91cdc6046d475d5960
19 mai 2026
19 mai 2026
signifié le 8 octobre 2025 et ordonner la résiliation de plein droit du bail commercial, - ordonner l’expulsion de la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec au besoin
Source officiellePage 46 sur 1702
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc988cdc6046d47bec467
19 mai 2026
19 mai 2026
[M] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; condamner M.
Source officielle