du code des Assurance , 1148 du code civil , 1242 du code civil , 700 du code de procédure civile de : Voir juger que le sinistre survenu le 03/03/2020 , dont la responsabilité incombe à M.

N° RG 25/07671 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZTJ Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/07671 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZTJ

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2022, la société MSA demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-6, 1342 et 1343-2 du Code civil, (...) - JUGER

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En équité, elle sera condamnée à payer à [Z] [L] la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1343-2 du code civil ; - CONDAMNER solidairement la SCI THOINE et M.

Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon En application de l'article R 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge

de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [P] [I], perdant le procès, sera condamné au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du Code civil,Condamner le défendeur à procéder au retrait de l’ensemble des déchets présents sur sa terrasse, ainsi qu’au nettoyage de ladite terrasse, sous astreinte de 100€ par jour de retard

L'équité commande de le condamner à verser la somme de 800 euros à l'association les Chasseurs du Bois Clair sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L 312-23 du code de la consommation aux termes duquel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-21 et L 312-22 du même code ne

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur

l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôle d’identité réalisé sur réquisitions écrites du Procureur de la République (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale) : L’article 78-2 du

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.