[R] est cité comme témoin. Le certificat médical initial établi par le Docteur [F] [M] de l’hôpital de la source le 10 août 2023 constate une « luxation et fracture de l’épaule gauche opérée ».

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

préjudice moral,Condamner [L] [S] à leur régler 1459,35 € dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier,Condamner [L] [S] à leur régler 1500,00 € d’indemnité au titre de l’article 700 du code

être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient 12 fois le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 05.02.2026.

référé à intervenir * d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, jusqu'à libération des lieux, - de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

9], et la société [R] comme gérant les marchés d’[Localité 5].

15] La Ville de [Localité 24], services de la Direction des Affaires Scolaires et de la Petite Enfance CASPE 18 [Adresse 5] [Localité 18] représentées par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD

À ce titre, Madame [B] [Y] soulève, à titre principal, la nullité du contrat sur le fondement des dispositions du code de la consommation, ou à tout le moins, des dispositions du code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

[L] [W] au titre des dispositions de l'article 30-2 du code civil, aux termes duquel lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.