La société IMMO PRO a cessé de régler les loyers à compter de l’échéance du 30 avril 2019.

Elle fait valoir : - que son action est recevable dès lors que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières intervenue le 15 novembre 2017

[G] précise qu’il a cessé son activité de gérant en 2014 et qu’il a travaillé en tant que salarié lors des périodes litigieuses; que l’URSSAF lui demande de payer un complément de cotisations pour 2014

peut intervenir que dans les cas suivants: 1. inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur; 2. cessation

[S] de la cessation de leurs relations à compter du 1er janvier 2017 au regard de la nouvelle réorganisation de la société. Le 9 novembre 2017, M.

qualité de juge enquêteur afin de recueillir tous renseignements et de procéder à toutes vérifications utiles sur la situation de permettant au tribunal de statuer sur l’existence d’un éventuel état de cessation

La trésorerie ne se reconstituant pas et les rejets de paiement se multipliant, l’état de cessation de paiement était constaté par CS EXPERTISE en octobre 2019.

[E] a fait mettre en demeure a mis en demeure la SARL Maçonnerie [D] de cesser son activité et M. [V] de résilier le bail consenti à cette société.

judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

complémentaires ou des factures des travaux réalisés au plus tard le 24 juillet 2024, date de la facture la plus récente, permettent de se convaincre que les causes de la sommation d’avoir à faire cesser

809 du code de procédure civile ) dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état soit pour faire cesser

La caducité emportant l’anéantissement des effets de l’acte à sa date, les effets de la saisie-attribution sont réputés avoir cessé le 11 octobre 2023.

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration

peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Par acte d'huissier en date du 9 mars 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [I] [H] une sommation de cesser les troubles de voisinage.

toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

après la cessation de la cohabitation.

Conformément à ce qui a été indiqué dans la requête introductive d’instance, la cessation d’activité de Madame [P] en sa qualité d’avocate n’a été officiellement sollicitée par celle-ci que le 11 juin