L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin

n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 7 alinéa g de la même loi, - prononcer son expulsion, ainsi que celle de toute personne vivant sous son toit, avec le concours de la force publique si besoin

subsidiairement prononcer la résiliation du bail, - ordonner la libération des lieux par le défendeur et la réalisation des réparations locatives nécessaires par le défendeur, à défaut, son expulsion, au besoin

clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Yal coiffure et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin

paiement des loyers et très subsidiairement, de prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [C] et Madame [V] [O] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement avec au besoin

torts exclusifs du locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

torts exclusifs du locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

inoccupation personnelle et cession illicite des lieux, - ordonner l’expulsion de Mme [H] [F] et tous occupants de son chef, dont Mme [T] [R], avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin

Déclarer Monsieur [E] [S] occupant sans droit ni titre des locaux qu'il occupe sis [Adresse 4] et d'ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin

judiciaire d'AVIGNON Monsieur [M] [C] et Madame [B] [O] aux fins de : juger qu'ils occupent les lieux sans droit ni titre ;ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin

S'agissant de la facture impayée invoquée par la SARL AUGAY PASCAL au titre de travaux de nettoyage des parcelles, la SCEA GRANGE DE TONNAS, oppose que cette facture « tardive » a été éditée pour les besoins

des dispositions des articles L412 - 3 et L412 - 4 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé à 430 € l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle due depuis la résiliation du bail et au besoin

charges et ce jusqu’à son départ des lieux loués ou de tout occupant de son chef ; - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SASU AFRO GBESSAN ainsi que de tout occupant de son chef et ce au besoin

devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin

commandement à intervenir, autoriser, passé ledit délai, la SA à la faire expulser ainsi que tout occupant de son chef, par toutes voies et moyens de droit, avec le concours de la force publique si besoin