L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

suivant : « Déclare la SAS Unibail Marketing & Multimedia irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, Déboute la SARL Expert Car Wash de sa demande de constat de l’existence d’un bail

signé le 7 avril 2021 a été résilié de plein droit le 14 décembre 2024 ; -Ordonner l’expulsion de la société Imatel et de tout occupant de son chef de l’ensemble des locaux objets du contrat de bail

[N] [X] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 550 euros hors charges.

Le bail stipule notamment que le chauffage du logement est assuré par un poêle à granulés complété par des convecteurs électriques, et que la production d'eau chaude sanitaire est assurée par un ballon

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 MINUTE N° : 26/00040 DOSSIER : N° RG 26/00953 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKWC AFFAIRE : [T] [E] [F] / [S] [D] [A

Civile Cab. 1 N° RG 24/10198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE53 Minute n° Copie exec. à : Me Rita BADER Me Grégoire FAURE Le Le greffier Me Rita BADER Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La société NAGOYA exploite d'autres locaux accessibles par l'arrière de la salle de restaurant faisant l'objet de baux distincts au sein desquels sont aménagés une cuisine, un bar, une salle de restaurant

du bail commercial conclu le 20 octobre 2016 à la suite de la destruction des locaux donnés à bail survenus par incendie en application de l'article 9 des conditions générales dudit bail ; -ordonner l'expulsion

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 15 octobre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré les 9, 12 et 25 septembre 2025, Monsieur [D] [P], propriétaire d'un terrain situé à Ballainvilliers et donné à bail à la SARL ERT CONSTRUCTION, a assigné en référé cette

Copie exécutoire délivrée à : Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 18 novembre 2008 et ayant pris effet le 1er décembre 2008, ACM HABITAT a donné à bail

Par ailleurs, elle fait valoir que la clause résolutoire contenue dans le bail était acquise à la date de l’assignation, et que subsiste une dette locative d’un montant de 7716 euros.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01766 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FACT AFFAIRE : S.A.S.

d'habitation portant sur un logement et un bail portant sur un emplacement de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 4].

Le bail a été indiqué être un bail meublé. M.[C] a vendu son bien immobilier ( lot 35) à la SCI LA MAISON DE L'IMMOBILIER le 22/04/2015 , puis la SCI LA MAISON DE L'IMMOBILIER a vendu le bien à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01143 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6V6 AFFAIRE : [I] [C] [V