de procédure civile et aux dépens et les condamner à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Les requérants estiment ainsi disposer d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

DAÂGE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024 N° RG 23/01378 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUQC Code

[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi

Cette décision a par ailleurs prorogé de trois mois le délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Ce jugement a été signifié à M.

Sur les demandes accessoires Aucune circonstance d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

fins d’obtenir une expertise judiciaire, outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.

Ils sollicitent la condamnation de la société Enedis aux dépens ainsi qu’à la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive : En application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, une action en justice

[E] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article 1554 du code de procédure civile, des annexes IA et B de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, dans sa version

Sur les frais et dépens : En l’état, l’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société CREDIT MUTUEL LEASING.

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

Il est retenu un code syndrome 057AAM96F, correspondant au tableau 57A des maladies professionnelles.

Il en est de même s'agissant des distances de sécurité entre chaque salarié alléguées par le demandeur comme cause de l'accident.

des lieux loués par remise des clés, ▸ être autorisé à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 640 euros, ▸ condamner Monsieur [O] à la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Sur le caractère professionnel de l’accident L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait