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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaa5cdc6046d4710e0b3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Madame [C] [H] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin

Source officielle

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce5cdc6046d473dbb37

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte du 03 juillet 2023, l’association ADIE-ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE a octroyé à Mme [K] [B] un financement pour les besoins de son

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea629cdc6046d473e76c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal ; - l'expulsion de Monsieur [K] [Y], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eac8cdc6046d4710e3a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par le jeu de la clause résolutoire, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Ordonner l’expulsion de Madame [P] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d4cdc6046d471eeb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

résidence liant les parties et le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur ; ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd36e3cdc6046d471eec5a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[G] [T] et celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique au besoin, et la séquestration de tout objet mobilier sur place ou de tel garde meubles qu’il plaire à la requérante

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d30cdc6046d47eefb90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [L] et Mme [S] [L] sont occupants sans droit ni titre ; - ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique ; - assortir l’obligation

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c7cdc6046d472ee5a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

résolutoire insérée au bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [O] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b16cdc6046d47e4e2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea62ecdc6046d473e7743

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

arrêtée au mois d'octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 ; - l'expulsion de Madame [Q] [U], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f1acdc6046d4720a478

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

immeuble sis [Adresse 5], dans les quinze jours de la signification du présent jugement, l’expulsion de Monsieur [X] [F] et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que besoin

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36aecdc6046d471ee86f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[D] [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3714cdc6046d471ef00f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [P], et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0bdcdc6046d472d3e02

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe7cdc6046d472fc2c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

droit du bail par le jeu de la clause résolutoire y insérée, - voir ordonner en conséquence son expulsion, ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f018cdc6046d472fc715

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, - voir ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [L] [E], ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2c9cdc6046d473ca950

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au 13 décembre 2025,En conséquence : ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef avec, si besoin

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4e3cdc6046d47068607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Val de Briey aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, au besoin

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4eecdc6046d470686c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Val de Briey aux fins de voir : constater la résiliation des baux en raison de la clause résolutoire, ordonner son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, au besoin

Source officielle