AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
69e7eaa5cdc6046d4710e0b3
13 avril 2026
13 avril 2026
de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Madame [C] [H] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin
Source officiellePage 44 sur 1702
Chambre 3 ctx protection
69de9ce5cdc6046d473dbb37
13 avril 2026
13 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte du 03 juillet 2023, l’association ADIE-ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE a octroyé à Mme [K] [B] un financement pour les besoins de son
Source officielle