était tenu d'accomplir, conformément aux dispositions de l'article 496, des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée et non pas selon le désir qu'elle était censée

Par ordonnance du 12 octobre 2023, le Juge a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 2 novembre 2023, au vu de l’absence d’éléments produits concernant notamment la cessation des fonctions du

latérale, créant ainsi des vues sur sa propriété et une atteinte à son inimité et à sa tranquillité, situation constitutive d’un trouble manifestement illicite dont il est en droit de réclamer la cessation

conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 7 septembre 2024 ; DIT que chaque époux devra cesser

------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 26 Mai 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EW72 72C Demande du syndicat tendant à la cessation

justifier du rejet de la demande de conventionnement de Madame [O] [J], la commission de recours amiable expose, après avoir rappelé les termes de l’article 1.2.1 de l’avenant n°5 : « L’état des cessations

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration (Civ. 1ère, 17 décembre 2008, n°10-21.438).

« RIVP » afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - ordonner son relogement, - condamner la « RIVP » à changer les fenêtres et à réaliser des travaux d'isolation de nature à faire cesser

LE CESAR pour l’exploitation de l’établissement dénommé “LE CESAR” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Elle expose et fait valoir en substance que : - Elle travaille à temps complet comme agent d’entretien depuis le 6 juillet 2010 ; elle a cessé de travailler le 28 juillet 2019 suite à la naissance de

S’il déclare avoir quitté l’immeuble le 31/12/2019, toutefois il n’en rapporte pas la preuve, de même qu’il ne démontre pas avoir cessé sa jouissance privative.

fonds et que les panneaux de brande de bruyère installés dans le but de supprimer ces vues ne permettent ni de mettre en conformité la terrasse litigieuse avec le permis de construire, ni de faire cesser

GINKO EYE INVEST a assigné la SAS GINKO COMMERCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - ordonner à la défenderesse de réaliser les travaux de nature à faire cesser

Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB.

l'URSSAF indique que Monsieur [J] [Y] ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dispositif [7] au motif que celui-ci a repris une activité dans la maçonnerie générale dans l'année suivant la cessation

saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement.

Par courrier du 4 janvier 2023, la [4] (ci-après [6]) a notifié à Madame [Z] [P] la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 17 février 2023, précisant que l’arrêt de travail n’était