FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1202 Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1202 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale

Localité 11] non comparante, ni représentée Société [6] [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Pascale HELLER - Me Virginie SANDRIN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 20/01578 N° Portalis

SURAVENIR Rep/assistant : Me Jean-pascal TREINS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me PHILY,, avocat au barreau de BREST Monsieur [J] [O] Rep/assistant : Me Evelyne BELLUN, avocat au

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS - (SELARL INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE), avocats au barreau d'ESSONNE substitué par Me Jérôme PASCAL

-LCL LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [H] [M] [Y] [Adresse 6] [Localité 7] non représenté DÉBATS A l’audience du 4 septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale

du 13 mars 2017 a ordonné la vente forcée de ladite parcelle et fixé l’audience d’adjudication au 4 juin 2019.

Julie MAMI, Greffier, EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 14 octobre 2019, les époux [I] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 11] (correspondant à la parcelle

La parcelle [Cadastre 5] a été ultérieurement divisée en 8 parcelles cadastrées n° [Cadastre 6] à [Cadastre 10].

Monsieur [V] [S] est propriétaire, depuis le mois d’août 2012, d’une parcelle située au [Adresse 4], laquelle est mitoyenne par le fond de celle des époux [D].

lui appartenant et à rétablir l’usage normal de la servitude de passage, à partir des parcelles n° [Cadastre 6] et [Cadastre 11], tel que prévu dans la convention de servitude des 29 septembre, 1 er octobre

L’aspect général reflète un très bon état.

du Gouvernement dela Seine-saint-Denis Délivrées le : Décision du 4 juillet 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00006 -N° Portalis 352J-W-B7I-C33ZC OPÉRATION :SGP (16) Parcelles

de la Saussaye 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0611 DEFENDEURS Monsieur [O] [A] 139, boulevard du Général

Adresse 7], expose avoir été victime d'une chute le 2 janvier 2022 vers 10 heures dans les escaliers menant à la cave, dépourvus de rampes d'appui malgré sa demande formée lors de la dernière assemblée générale