conditions prévues par l’article 766 du même code.

dépens, dont distraction au profit de Maître Thomas NICOLAS dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

au juge de la mise en état de : Vu l’article 1355 du Code civil, Débouter Madame [H] [G] de son incident aux fins d’irrecevabilité comme étant infondé.

Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’

[Y] [A] à verser Mme [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner la société MAGENTA GESTION à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de ce même article

Sur ce, Aux termes de l'article 1952 du code civil, « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Cette mesure a été ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de la requête de la société [1] et de M.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal.

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. " Enfin, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'inexécution Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Dès lors n’apportant pas la preuve conformément aux dispositions de l’article 9 du code procédure civile qui édictent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Il a donc été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un le « défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, toutefois, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.