[U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

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[V] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , Plus subsidiairement, au cas où une expertise serait ordonnée, - lui donner acte de ses protestations et réserves

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En l'espèce, au visa de l'article 1218 du code civil, M.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

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9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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