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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

69d55af8cdc6046d4770cb24

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

subsidiairement sa résiliation judiciaire, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [X] et Madame [S] [X] de l’appartement et du parking situés [Adresse 3] à [Localité 7] et de tous occupants de leur chef avec si besoin

Source officielle

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TJ

BAUX-HLM

69d945b6cdc6046d47cddf68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Localité 2] aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 octobre 2025, - ordonner l’expulsion de Madame [E] [U] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94652cdc6046d47cdeab0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

série WCMTLT100K3101092, - l’autoriser à appréhender lesdits tracteurs et téléchargeur agricoles, objets des quatre contrats de crédit dont le terme est déchu, en quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d39cdc6046d47cf9332

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique, si besoin est, du logement et de l’emplacement de stationnement, ordonner la séquestration

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd4830cdc6046d47202178

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

depuis le 12 novembre 2025 ; Ordonner l'expulsion de [G] [R] de l'appartement sis [Adresse 6] à [Localité 3] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d701cdc6046d470f54ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dc7cdc6046d4773687b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

défaut d’accès dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, AUTORISER la société mandatée par la bailleresse à pénétrer, avec l’assistance d’un commissaire de justice, au besoin

Source officielle
TJ

JCP

69d6a482cdc6046d478f145b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

forme le congé du 21 novembre 2024 ; -Déclarer Mme [A] [G] occupante sans droit ni titre des locaux qu'elle occupe et d'ordonner en conséquence son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a521cdc6046d478f2068

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire à effet au 14 juin 2025, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a547cdc6046d478f231b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

sans droit ni titre de Mme [K] [N] suite à la résiliation de son contrat de résidence, - ordonner l'expulsion de Mme [K] [N] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b5cdc6046d47900c70

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et de la loi du 06 juillet 1989 aux fins de: - voir constater la résiliation du contrat de bail, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef dès expiration du délai légal au besoin

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b9cdc6046d47900cbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1989, aux fins de: - voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail à la date du 12 septembre 2024, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef au besoin

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2bccdc6046d47900ce3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1989, aux fins de: - voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail à la date du 20 août 2025, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef au besoin

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b358cdc6046d47901823

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

résolutoire, - prononcer la résiliation de la convention de sous-location pour défaut de paiement, - ordonner l’expulsion de Madame [Q] [X] des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc23cdc6046d4790cb27

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Adresse 3] à [Localité 3] est acquise depuis le 4 décembre 2025 et constater la résiliation du bail - Ordonner l’expulsion de monsieur [F] [U] et de tous occupants de son chef des locaux en cause, au besoin

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb0ccdc6046d4791f9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Madame [X] [T] [Y]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb0fcdc6046d4791fa21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [M] et Madame [Z] [O]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb17cdc6046d4791faa9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [D] [L]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb1ecdc6046d4791fb61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [M] [G], " Constater la résiliation du contrat de bail, " Ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [G] et de tous occupants de son chef, avec si besoin

Source officielle