AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
69d55af8cdc6046d4770cb24
7 avril 2026
7 avril 2026
subsidiairement sa résiliation judiciaire, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [X] et Madame [S] [X] de l’appartement et du parking situés [Adresse 3] à [Localité 7] et de tous occupants de leur chef avec si besoin
Source officiellePage 42 sur 1702
BAUX-HLM
69d945b6cdc6046d47cddf68
9 avril 2026
9 avril 2026
Localité 2] aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 octobre 2025, - ordonner l’expulsion de Madame [E] [U] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin
Source officielle