Par avenant au bail du 17 février 2023, les parties ont convenu de l’octroi d’une franchise totale jusqu’au 30 octobre 2022 et fixé la durée du bail à 10 années et 39 jours.

de [Localité 4] du 21/11/2025 - N° BAJ : 2025-016023) Représenté par Me Mathilde KNIPILER, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation

Avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Isabelle MAHIER

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 4] EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2019, peu après 8

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02250 N° Portalis DB3S-W-B7H-YMQS Minute : 482/24 Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Représentant : Me Samira MAHI

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

BNP PARIBAS PERSONAL FIANANCE Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [Y] [U] épouse [M] Exécutoire, copie, dossier

BNP PARIBAS PERSONAL FIANANCE Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [F] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il reconnait qu’à sa sortie des lieux la salle de bains n’était pas très propre mais le reste de l’appartement était en bon état. Il conteste le solde actuel présenté par son ex-bailleur.

Par suite, un nouveau bail a été conclu avec les consorts [W] à compter du 10 octobre 2020 pour un loyer de 748 euros, charges comprises, portant sur l’appartement et le garage.

et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 30 janvier 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en mati-re

À cet égard, les époux [I] ont connu des difficultés financières en raison de la baisse de l’allocation personnalisée de logement.

En conséquent de quoi la demande initiée par les bailleresses ne sauraient s’entendre d’une fixation de loyer du bail en renouvellement.

Le bail signé le 30 mai 2013 fait état de : « nombre de pièces 4/5, 130 mètres carrés environ, étage 1, 2 et 3 ».

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les termes du bail et le principe de son renouvellement Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril

des lieux situés : [Adresse 2], [Localité 4], ayant pris effet le 10 mai 2021, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 6 mars 2023, d'un commandement visant cette

chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux