signe " liberto " à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial et de marque pour désigner de la restauration italienne, la société Big Mamma l'a mise en demeure, le 26 avril 2022, de cesser

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE que Monsieur [A] [F] n’est pas en état de cessation

judiciaire de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de l'article 485 du code de procédure civile, l'autorisation de faire assigner à heure indiquée Monsieur [K] [Q] devant le juge des référés aux fins de cessation

[D] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Condamner Monsieur [D] [T] à faire cesser le trouble de jouissance provoqué par des nuisances

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

En l'espèce, les parties conviennent que la vie commune a définitivement cessé plus d'un an avant la date du prononcé du divorce.

En application de ce texte, le juge des référés dispose donc du pouvoir de prescrire toutes mesures permettant de faire cesser un trouble manifestement illicite.

article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir, selon ses dernières écritures communiquées par voie de RPVA : JUGER qu’il existe un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser

du 13 juillet 2023 de la part de la société CYTIA BELVIA [Localité 3], en sa qualité de Syndic de copropriété, par lequel elle était mise en demeure de prendre toutes mesures s'imposant pour "faire cesser

La SCI CELIA expose, au soutien de ses demandes, que depuis le 1er juillet 2025, la société AG3I a cessé de régler le montant des loyers ainsi que les charges, taxes et accessoires afférents aux deux baux

Par courrier recommandé du 30 mai 2023, l'association [3] a mis en demeure Monsieur [D] [Z] de cesser l'hébergement de tiers ou de régulariser la situation de ce tiers dans un délai de huit jours.

que par l'exécution de ces travaux, cette règle jurisprudentielle ne peut se concevoir qu’à condition que les causes de cette obligation (de faire cesser le trouble de jouissance) aient pour le moins

peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur; - cessation

totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré et notamment dépassement du délai maximum de séjour de 36 mois

Il résulte des déclarations concordantes des époux que les parties ont définitivement cessé de cohabiter et de collaborer depuis plus d'un an à la date du prononcé du divorce en divorce sans reprise de

Des travaux s'avèrent également nécessaires pour faire cesser le trouble ayant pour origine le bien de Mme [B] ; Mme [B] n'a pas contesté l'existence et l'origine des désordres et s'est engagée à procéder

Madame [G] [T], représentée par son conseil, justifie avoir signifié à Monsieur [E] [Z] de nouvelles conclusions aux termes desquelles elle demande : -Lui enjoindre dès le prononcé de la décision de cesser

une haie végétale constitue une entrave à l'exercice de la servitude de passage mentionnée dans chacun des titres de propriété des parties et un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser