peut intervenir dans les trois cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, - cessation

code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

procédure civile ; DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre les ex-époux, en ce qui concerne leurs biens au 16 septembre 2020, date de séparation effective, DIT que le divorce emporte cessation

[D] [S] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 29 janvier 2021.

Par notification du 9 avril 2024, la mutualité sociale agricole d’Armorique a informé M., [R] de la cessation du versement de ses indemnités journalières à compter du 2 mai 2024 au motif que le médecin

code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

code de procédure civile ); qu’il ne peut lui être opposé une exécution volontaire pendant deux années puisqu’il s’agit du recouvrement d’une obligation alimentaire à exécutions successives qui ont cessé

ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l'espèce, Monsieur [Q] [O] ne comparaissant pas, Madame [D] [V] fait valoir que la communauté de vie a cessé plus d'un an à la date du prononcé du divorce, plus précisément, depuis le mois de février

En l'espèce, Monsieur [D] [U] ne comparaissant pas, Madame [M] [I] fait valoir que la communauté de vie a cessé plus d'un an avant la délivrance de l'assignation en divorce, plus précisément, depuis le

Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

[K] [G] et Mme [A] [M] ont cessé toute communauté de vie depuis plus d’un an. Le divorce des époux sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.