En l’espèce, il ressort du diagnostic destiné à repérer la présence d’amiante en date du 3 mars 2020 que des matériaux et produits contenant de l’amiante ont été repérés sur jugement de l’opérateur en

forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 733-1.

EXPOSE DU LITIGE [L] [Y] et [O] [S] épouse [Y] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 8] le 15 décembre 2022.

EXPOSE DU LITIGE Le 9 mars 2023, Madame [Z] [R] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 26] (ci-après la commission).

Sur la destination des lieux En vertu des dispositions de l’article R. 145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas

et qui rendent son appartement impropre à sa destination.

Les conditions générales de vente dûment paraphées par Madame [P] [T] stipulent à la clause «PRIX-REGLEMENT » : «2.2 Dans le cas d'une vente au comptant ou lorsque la Commande aura été passé à l'aide d'un

vitesse du vent dépassait 100 km/h ».

au même titre que les « aliments pour enfants et invalides » car cela aurait eu pour conséquence, absurde, de désigner une catégorie générale en la restreignant ensuite par une catégorie de produits largement

du bail mais d’activités illégales car une activité de commerce d’alimentation générale y est bien exercée.

Sur leur situation, Madame [G] [J] indique qu’elle a arrêté son activé de vente à domicile et qu'elle ne travaille actuellement plus.

EXPOSE DU LITIGE [E] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 11/07/2023.

EXPOSE DU LITIGE [K] [U]-[H] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 31] le 12/10/2022.

Il considère que si la société DECINES AUTO CONTRÔLE ne peut être condamnée à restituer le prix de vente d’un véhicule qu’elle n’a pas vendu, elle est néanmoins tenue d’indemniser le préjudice causé par

La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.

forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 733-1.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [S] [H] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 17 décembre 2024.

générale, libre-service, vins et alcools et quelqiues produits dits de cinquième rayon (savoir droguerie, entretien, toilettes, petits articles textiles et d'équipement ménager)”.