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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

68642acc0bb2f8a66ca61235

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il demande au tribunal de : - annuler le testament de [Z] [S] du 12 décembre 2021 ; - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision résultant du décès de [Z] [S]

Source officielle

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TJ

Référés

68e587d30e2901d10fa60476

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle y sollicite « à titre principal » l'annulation des testaments et « en tout état de cause » que le partage de l'indivision successorale soit ordonnée.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il rappelle également le testament de 2019 par lequel sa mère affirmait que chacun de ses enfants ou petits enfants venant par représentation avaient reçu une part équivalente.

Source officielle
TJ

CIVIL

68e7a524033cf481c39a40ae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, elle souligne que le testament de Mme [R] [N] en date du 29 octobre 2017 ne porte que sur certains biens et ne constitue pas un partage complet de la succession.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6690331a766d1156dbbfc33f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

valeur, sans annulation du partage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc283cdc6046d473b607f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- RENVOYER les parties et désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, de liquidation, et de partage lequel aura notamment pour mission de vérifier

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b38c0d3e3fe99caddab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

; JUGER que les liquidités seront partagées à part égale entre Mesdames [I], [Y] et [J] ; JUGER que le passif sera payé à part égale entre Mesdames [I], [Y] et [J] ; FIXER le droit des héritières de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f719cdc6046d47aee4fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes de production de pièces : Suivant l'article 11, alinéa 2, du code de procédure civile, " Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cb72b5e5e648cb266d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parties n’ont pu s’entendre pour un partage amiable.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e7a4e2033cf481c39a2b70

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

De par l’effet d’un testament de [Y] [B], [M] [G] a réuni entre ses mains l’intégralité du capital social. Elle a ensuite cédé une part à son mari.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8173acdc6046d47b15dd2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, il y a lieu, en l’absence de cause justifiant qu’il soit sursis au partage, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a15eb20cdc6046d4705d918

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1361 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : “Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage”.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle considère que le testament est en cohérence quant à son contenu avec la volonté de [Y] [H] de faire part des difficultés avec son épouse et de divorcer.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69cedaa2cdc6046d47e875ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aucun accord amiable n’ayant pu intervenir entre les parties, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage du régime des successions de Monsieur [T] [P], de Madame

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05c3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à un partage amiable.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec8346af9fd1f809521e2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [Z] [S] a adressé un courrier de 21 pages à sa sœur le 23 mars 2021 lui proposant de renoncer aux termes du testament et de rétablir un partage équitable en dressant une liste exhaustive des dons

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec83ecdc6046d47e70882

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le testament du 4 mai 2010 doit donc être annulé.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec8686af9fd1f80952474

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il déduit de l’annulation du testament qu’il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, de désigner un notaire et d’ordonner la fin de mission de

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a875977843

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les héritiers sont en désaccord quant à l’interprétation des dernières volontés de leur père qui, par testament de 2006, enregistré par acte notarié en 2018, a indiqué vouloir un partage de ses biens à

Source officielle