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67 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par testament olographe fait à [Localité 57] le 12 mai 2017, Monsieur [D] [G] a: institué son fils Monsieur [L] [G] légataire de la quotité disponible des biens meubles et immeubles dépendant de sa succession

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

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18 mai 2026

18 mai 2026

: MISE A PRIX 846 000 € (Huit cent quarante-six mille euros) Lot de copropriété numéro cent trente-neuf (139) dans la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 6] Dans le bâtiment C, au troisièmes étage

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67f80d5ecf40727a0043be54

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle décrit l’attente dans ce lieu, alors qu’elle entendait les terroristes qui tentaient d’ouvrir la porte et les agonies des blessés dans la salle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de rapport et de réduction des donations Il résulte de l'article 913 du code civil que, en présence de trois enfants ou plus, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

primes relève du pouvoir souverain des juges du fond, en fonction de l’âge et de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur au moment du versement des primes et de son utilité, et dont est étranger

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

. 311-4, elle soutient que les opérations de reconditionnement, qu’elle définit comme le fait de « donner une nouvelle vie à des appareils ayant déjà fait l’objet d’une première utilisation, en les testant

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

. 311-4, elle soutient que les opérations de reconditionnement, qu’elle définit comme le fait de « donner une nouvelle vie à des appareils ayant déjà fait l’objet d’une première utilisation, en les testant

Source officielle