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16 583 résultats pour « sortie de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65b163feb9f94e984650d21c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

commercial portant sur la totalité de la surface des lieux loués, de sorte que ledit bail est affecté d'un motif de nullité de plein droit.

Source officielle

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TJ

JCP

69657a3bcdc6046d471344cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demande de Monsieur [L] et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si les défendeurs se libèrent selon les modalités fixées ; Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1782980a82f59d99238

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par courrier en date du 7 juin 2021, Monsieur [X] [M] a sollicité le transfert du bail à son profit, en sa qualité de petit fils.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96116cdc6046d47cfe0a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab92cdc6046d479bbdeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bail stipule que le loyer mensuel hors taxes est de 41,00 €.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e257

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En juillet 2022, Monsieur [S] [I], neveu du locataire décédé, a sollicité le transfert du bail à son profit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b4070f753f879640d6099b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courrier en date du 22 avril 2021, Madame [P] [N] [J], disant être la fille de Madame [L] [C], a sollicité le transfert du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d6df5b5c7d10ca59d5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il a exposé remplir les conditions pour pouvoir bénéficier du transfert du bail.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

681276f2d554c55098ec53cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il n'est pas discuté que ce commandement de payer est demeuré infructueux à l'issue du délai d'un mois imparti, de sorte que le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 21 décembre 2024.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243002fc178212f7e3f4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 27 avril 2010, la S.A.S DANIEL TEMPLON a accepté le principe du renouvellement du bail de sorte qu'un nouveau bail commercial a pris effet à compter du 1er octobre 2010 et venant

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c399

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle expose que le bail a pris fin le 30 avril 2023 et n’a pas été renouvelé. Elle ajoute que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fb0ddb77892695c3c5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 11 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05343 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GG6 EXPOSE DU LITIGE Le 12 juillet 1988, PARIS HABITAT-OPH a donné à bail

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab88cdc6046d479bbd34

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

€ X 6 mois) ; Paiement du preneur à bail le 03 juillet 2025 : - 399,16 € ; Paiement du preneur à bail le 03 juillet 2025 : - 660,00 € ; Paiement du preneur à bail le 29 juillet 2025 : - 3.000,00 €

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b1c1486831808a49bae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Afin de régulariser par écrit la situation en intégrant l’usage d’habitation du local au contrat de bail, le maire de [Localité 4] a proposé à madame [T] de signer un nouveau contrat de bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b0c89f19e8c50f8d2df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [B] [X] comparaît, sollicitant le transfert du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e89ce74459e0c7ed26b8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, il n'est pas contesté que le bail litigieux porte sur un logement de 4 pièces de 88m2 et que Monsieur [X] [E] y vit seul.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b406fa753f879640d60793

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courrier en date du 20 août2019, Monsieur [B] [F] a sollicité le transfert du bail à son profit, disant être le neveu du locataire décédé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9499ccdc6046d47ce2b0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir qu’une procédure de renouvellement du bail était prévue au contrat, laquelle n’a pas été mise en oeuvre, de sorte que le bail s’est renouvelé par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

672bc63b1ebad4fe786abd19

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[S] a conclu un bail et dont ils se sont portés garants de sorte qu’il doit être considéré que la demanderesse justifie bien de sa qualité à agir et les époux [O] déboutés de leurs demandes de ce chef.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297ae80b1d994348a6176

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par courrier en date du 8 juin 2023, Monsieur [C] [I] a sollicité le transfert du bail.

Source officielle