AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
22 mai 2026
22 mai 2026
Il conviendra donc de rejeter la demande de main-levée de la saisie-attribution ainsi que la demande de restitution de la somme de 9 387, 69 euros saisie à ce titre.
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1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
20 mai 2026
20 mai 2026
[U] [X] a saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes de [Localité 4]-[Localité 5] afin d’obtenir ses documents de fin de contrat.
Source officielle