Monsieur [W] [V] a fait assigner la SAS TEMSOL aux fins de la voir condamner à reprendre et exécuter sous astreinte les travaux prévus au marché forfaitaire conclu le 20 juillet 2022, visant à la réalisation

Depuis cette date, la société BBZ est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie d’ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif de la décision.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement

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/2024 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

En l’espèce, Madame [F] fait valoir que la réalisation de douze opérations de paiements simultanés pour un montant de près de 20.000 €, dont six à destination d’un compte externe d’un montant de 7.622

Au soutien de sa demande de condamnation des consorts [N] à lui payer une somme de 800€ en réparation du préjudice causé par leur défaillance dans la réalisation des travaux de reprise de la toiture, la

opposées incombe à l'assureur ; à défaut de production d'une clause d'exclusion claire, formelle et limitée, aucune exclusion ne lui est opposable ; - le contrat ne définit pas la notion de « canalisation

Or il a été précédemment établi que le sinistre a été occasionné suite à la seule réalisation des carottages par la société ECV dans le complexe d'étanchéité et l'absence de protection de l'ouvrage outre

Elle en déduit qu'il n'existe aucun préjudice d'impréparation, lequel suppose en effet la réalisation du risque objet de l’absence d’information en cause.

de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, - ordonner leur expulsion

[A] [F] en validation de congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, débouté M.

JARDINS SERVICES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de : - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion

[U] [I] a fait réaliser des travaux dans son pavillon qui ont occasionné des désordres au [Adresse 6][Adresse 4] à [Localité 3] et [H] [S] a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire

Les parties ont par ailleurs été autorisées à produire une note en délibéré sur la question du formalisme des clauses d'exclusion.

de garantie prévue à l’article 4 du contrat d’assurance aéronautique ALLIANZ inopposable à Madame [E] [H] ; A titre subsidiaire, - juger inapplicable la clause d’exclusion de garantie prévue à l’article

[D] en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion.

leur réalisation par l'acquisition d'actions.